{"id":965,"date":"2023-05-17T14:10:06","date_gmt":"2023-05-17T12:10:06","guid":{"rendered":"https:\/\/srv-juriste-victimes.fr\/?page_id=965"},"modified":"2024-10-30T13:13:23","modified_gmt":"2024-10-30T12:13:23","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/srv-juriste-victimes.fr\/index.php\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/h1>

Mises \u00e0 jour le 09\/06\/2023<\/p><\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet l’encadrement des Services propos\u00e9s par Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> \u00e0 travers son site internet h\u00e9berg\u00e9 sous le nom de domaine srv-juriste-victimes.fr<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le Site srv-juriste-victimes.fr<\/strong> (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb) vous propose des articles, des informations pour vous accompagner juridiquement.<\/p>\n\n\n\n

Les services incluent sans s’y limiter tous les services et\/ou contenus que Sylvie Ruiz-Vera propose ou r\u00e9alise.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1\u00a0: ACCEPTATION DES CGU<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGU constituent le contrat entre l’utilisateur et Sylvie Ruiz-Vera<\/strong>. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ainsi que tout autre document auquel il est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9s collectivement \u00ab\u00a0CGU<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation des Services que ce soit en tant qu’invit\u00e9 ou utilisateur inscrit.<\/p>\n\n\n\n

En utilisant les Services et en acc\u00e9dant au Site, vous acceptez les pr\u00e9sentes CGU ainsi que notre Charte de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Si vous utilisez les services pour le compte d’une entreprise, celle-ci accepte de facto ces CGU.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2\u00a0: MODIFICATION DES CGU<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier et mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes CGU. Conform\u00e9ment aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGU, et en fonction de la nature des modifications, nous actualiserons cette page en pr\u00e9cisant la date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour et\/ou nous vous en informerons \u00e0 travers l’interface utilisateur des Services, en vous envoyant un email ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours apr\u00e8s leur publication.<\/p>\n\n\n\n

Si vous continuez d’utiliser les Services apr\u00e8s la publication des CGU mises \u00e0 jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Les pr\u00e9sentes CGU vous engagent et il vous incombe de consulter cette page de temps en temps.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3\u00a0: ACC\u00c8S AUX SERVICES<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou d\u00e9finitivement tout ou partie des Services avec ou sans pr\u00e9avis. Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services.<\/p>\n\n\n\n

Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable si tout ou partie des Services se trouvent indisponibles, et ce, quel que soit la raison, le moment ou la dur\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> peut restreindre l’acc\u00e8s aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, \u00e0 tout ou partie des Services.<\/p>\n\n\n\n

Si nous consid\u00e9rons qu’une clause des CGU n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par un utilisateur, nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9sactiver son nom d’utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 choisi par lui ou fourni par nous, \u00e0 tout moment, et ce, sans avoir \u00e0 nous justifier.<\/p>\n\n\n\n

Les Services sont r\u00e9serv\u00e9s aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous \u00eates plus jeunes, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois \u00e0 demander \u00e0 un parent ou \u00e0 un tuteur de cr\u00e9er un compte et de vous aider \u00e0 acc\u00e9der aux contenus appropri\u00e9s pour vous. Si vous n’avez pas l’\u00e2ge minimum requis pour l’utilisation des Services, vous ne devez pas y acc\u00e9der. Si nous d\u00e9couvrons qu’un utilisateur n’a pas respect\u00e9 cette r\u00e8gle, nous supprimerons son compte.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4\u00a0: INSCRIPTION<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der au Site ou \u00e0 certains Services, il vous sera demand\u00e9 de fournir certaines donn\u00e9es ou informations. Vous acceptez\u00a0: (a) de fournir des donn\u00e9es personnelles vraies, exactes, actualis\u00e9es et compl\u00e8tes lors de votre inscription, et (b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre \u00e0 jour ces donn\u00e9es pour qu’elles restent vraies, exactes, actualis\u00e9es et compl\u00e8tes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualis\u00e9es ou incompl\u00e8tes, ou si Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualis\u00e9es ou incompl\u00e8tes, Sylvie Ruiz-Vera se r\u00e9serve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services. Toutes les informations collect\u00e9es lors de votre inscription aux Services ou \u00e0 toute autre occasion, y compris, mais sans s’y limiter, lors de l’utilisation des fonctionnalit\u00e9s interactives, sont r\u00e9gies par notre Charte de protection des donn\u00e9es. Vous acceptez que vos donn\u00e9es soient utilis\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de notre Charte de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5\u00a0: S\u00c9CURIT\u00c9 DU COMPTE<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Votre nom d’utilisateur, mot de passe et toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 nos mesures de s\u00e9curit\u00e9 choisies par vous ou fournies par nous sont des informations confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer \u00e0 un tiers. Votre compte est personnel et vous acceptez de ne fournir \u00e0 aucun tiers les donn\u00e9es telles que votre nom d’utilisateur ou mot de passe permettant l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services. Vos donn\u00e9es d’authentification doivent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es. Vous \u00eates le seul responsable des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 travers votre compte. Vous vous engagez \u00e0 nous informer imm\u00e9diatement en cas d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, d’utilisation frauduleuse de votre nom d’utilisateur et mot de passe ou de toute autre faille de s\u00e9curit\u00e9. Vous devez \u00e9galement vous d\u00e9connecter de votre compte \u00e0 la fin de chaque session. Si vous vous connectez \u00e0 votre compte depuis un ordinateur public ou partag\u00e9, assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir acc\u00e8s ou enregistrer votre mot de passe ou vos donn\u00e9es. Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ne peut \u00eatre tenu pour responsable de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage r\u00e9sultant desdits actes ou omissions.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6\u00a0: COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR<\/h2><\/div>\n\n\n\n

6.1. UTILISATION DES SERVICES<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le Site et les Services sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage personnel et non commercial. \u00c0 moins d’y avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par \u00e9crit par Sylvie Ruiz-Vera<\/strong>, vous ne pouvez pas diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, cr\u00e9er des contenus d\u00e9riv\u00e9s, modifier, vendre, revendre, exploiter, transf\u00e9rer ou mettre en ligne \u00e0 des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l’acc\u00e8s aux Services. Veillez \u00e0 conserver des copies du contenu post\u00e9 sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

6.2. UTILISATION FRAUDULEUSE<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser les Services \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou interdites par les pr\u00e9sentes CGU ou \u00e0 toute autre fin qui ne serait pas conforme \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue par Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> . Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • D’une mani\u00e8re qui enfreindrait les lois ou r\u00e9glementations locales, nationales ou internationales en vigueur<\/li>\n\n\n\n
  • Dans le but d’abuser, de nuire, de harceler, de menacer, d’usurper l’identit\u00e9 ou d’intimider une personne (ou de tenter de le faire).<\/li>\n\n\n\n
  • Pour envoyer, recevoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, mettre en ligne, poster, t\u00e9l\u00e9charger, utiliser ou r\u00e9utiliser tout mat\u00e9riel ou contenu qui (i) contient du mat\u00e9riel ill\u00e9gal, diffamatoire, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, sulfureux ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible\u00a0; (ii) fait la promotion de mat\u00e9riel sexuellement explicite ou pornographique, de violence ou de discrimination bas\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’\u00e2ge\u00a0; (iii) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une entit\u00e9\u00a0; (iv) viole les droits (y compris les droits de publicit\u00e9 et de confidentialit\u00e9) d’autrui ou qui contient tout \u00e9l\u00e9ment susceptible de donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale en vertu des lois ou r\u00e9glementations en vigueur ou pouvant \u00eatre en conflit avec les pr\u00e9sentes CGU\u00a0; (v) est susceptible de duper toute personne\u00a0; (vi) promeut toute activit\u00e9 ill\u00e9gale, ou qui pr\u00f4ne, encourage ou participe \u00e0 tout acte ill\u00e9gal\u00a0; (vii) cause des ennuis, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile ou est susceptible de bouleverser, d’embarrasser, d’alarmer ou de d\u00e9ranger toute autre personne\u00a0; (viii) usurpe l’identit\u00e9 de toute personne, ou donne une fausse image de votre identit\u00e9 ou affiliation avec toute personne ou organisation\u00a0; (ix) implique des activit\u00e9s commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d’autres promotions commerciales, du troc ou de la publicit\u00e9\u00a0; ou (x) donne l’impression qu’ils \u00e9manent de Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ou de toute autre personne ou entit\u00e9 ou qu’ils sont approuv\u00e9s par eux, si ce n’est pas le cas.<\/li>\n\n\n\n
  • D’adopter tout autre comportement qui limite ou emp\u00eache l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire \u00e0 Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ou aux utilisateurs des Services, ou engager leur responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    En outre, vous acceptez de ne pas\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Contourner les mesures mises en place pour emp\u00eacher ou restreindre l’acc\u00e8s aux Services.<\/li>\n\n\n\n
    • Utiliser un proc\u00e9d\u00e9 manuel pour surveiller ou copier le contenu des Services, ou \u00e0 toute autre fin non express\u00e9ment autoris\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CGU, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n\n\n\n
    • Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou toute autre technologie malveillante ou dangereuse.<\/li>\n\n\n\n
    • Tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9, d’interf\u00e9rer, d’endommager ou de perturber tout ou partie des Services, le serveur sur lequel les Services sont stock\u00e9s, tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 aux Services ou aux comptes priv\u00e9s d’autres utilisateurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGU ou autrement r\u00e9pr\u00e9hensible.

      Si vous pensez qu’il y a eu une violation des pr\u00e9sentes CGU (autre que celle li\u00e9e aux avis de violation des droits d’auteur, comme d\u00e9crit ci-dessous), veuillez nous contacter via notre adresse mail\u00a0: srvconsulting78@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 7\u00a0: LES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2><\/div>\n\n\n\n

      Les Services et le contenu, les caract\u00e9ristiques et les fonctionnalit\u00e9s connexes sont la propri\u00e9t\u00e9 de Sylvie Ruiz-Vera<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes CGU vous permettent d’utiliser le Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Lorsque vous acc\u00e9dez aux Services nous vous accordons une licence limit\u00e9e, non exclusive et non transf\u00e9rable pour acc\u00e9der au contenu et visionner un ou plusieurs de nos Services. \u00c0 l’exception de la licence d’utilisation limit\u00e9e mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, aucun droit, propri\u00e9t\u00e9 ou usage relatif aux Services ou \u00e0 tout autre contenu des Services ne vous est transf\u00e9r\u00e9, et tous les droits non express\u00e9ment accord\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s par Sylvie Ruiz-Vera<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> se r\u00e9serve le droit de r\u00e9voquer votre licence \u00e0 tout moment. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es, afficher publiquement, diffuser publiquement, republier, t\u00e9l\u00e9charger, stocker ou partager tout contenu de nos
      Services<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Le nom de Sylvie Ruiz-Vera<\/strong>, le logo de Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> et tous les noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques de Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou conc\u00e9dants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur les Services sont les marques de leurs propri\u00e9taires respectifs. Vous ne devez pas supprimer ou modifier les avis de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 figurant sur les documents du Site.

      Toute utilisation du Site qui n’est pas express\u00e9ment autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes CGU constitue une violation des pr\u00e9sentes CGU et pourrait constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales ou autres.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 8\u00a0: FIABILIT\u00c9 DES INFORMATIONS PUBLI\u00c9ES<\/h2><\/div>\n\n\n\n

      Les informations pr\u00e9sent\u00e9es sur ou par le biais des Services sont mises \u00e0 disposition \u00e0 titre informatif uniquement. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 ou l’utilit\u00e9 de ces informations. Vous \u00eates responsable du cr\u00e9dit que vous accordez \u00e0 ces informations. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ce mat\u00e9riel par vous, les visiteurs des Services ou par toute personne qui pourrait \u00eatre inform\u00e9e de son contenu.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE 9\u00a0: EXCLUSION DE GARANTIES<\/h2><\/div>\n\n\n\n

      Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> ne peut pas garantir que les fichiers disponibles au t\u00e9l\u00e9chargement depuis l’Internet ou les Services sont exempts de virus ou d’autres programmes malveillants. Vous \u00eates responsable de la mise en \u0153uvre des solutions que vous jugez n\u00e9cessaire pour assurer une protection antivirus suffisante, l’exactitude des entr\u00e9es et sorties de donn\u00e9es, ainsi que du maintien d’un moyen externe \u00e0 notre Site pour toute reconstruction de donn\u00e9es perdues.

      Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> n\u2019est pas responsable de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 par des virus ou d\u2019autres technologies nuisibles qui peuvent infecter votre \u00e9quipement informatique, vos programmes informatiques, vos donn\u00e9es ou toute autre mat\u00e9riel en raison de votre utilisation du site ou de tout service ou \u00e9l\u00e9ment obtenu par le biais de notre site.

      Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 sur l\u2019utilisation, son contenu et tout service ou \u00e9l\u00e9ment obtenu par le biais du site en-deuil-et.com.<\/p>\n\n\n\n

      ARTICLE\u00a010\u00a0: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE<\/h2><\/div>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes CGU sont encadr\u00e9es par la loi fran\u00e7aise. En cas de litige survenant entre Sylvie Ruiz-Vera<\/strong> et le client, la recherche d\u2019une solution \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019affaire sera port\u00e9e devant les tribunaux comp\u00e9tents de la Cour d\u2019appel de Montpellier.<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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