{"id":967,"date":"2023-05-17T14:10:24","date_gmt":"2023-05-17T12:10:24","guid":{"rendered":"https:\/\/srv-juriste-victimes.fr\/?page_id=967"},"modified":"2024-10-30T13:13:30","modified_gmt":"2024-10-30T12:13:30","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/srv-juriste-victimes.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1><\/div>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Toute commande de formation implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

\n

ARTICLE 1 : FORMATIONS INTRA ENTREPRISE<\/h2><\/div>\n\n\n\n

I.1. D\u00e9finition<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le compte d\u2019un Client ou d\u2019un groupe de clients g\u00e9n\u00e9ralement ex\u00e9cut\u00e9e dans les locaux du client.<\/p>\n\n\n\n

I.2. Documents contractuels<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Pour chaque formation intra-entreprise accept\u00e9e, une convention de formation professionnelle continue \u00e9tablie selon les textes en vigueur est adress\u00e9e au client en deux exemplaires dont un est \u00e0 nous retourner, au plus t\u00f4t et obligatoirement avant le d\u00e9but de la formation, sign\u00e9 et rev\u00eatu du cachet de l’\u00e9tablissement ou de l’entreprise.
La facture est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la formation ou du premier module de la formation.
Une attestation de pr\u00e9sence est adress\u00e9e au client apr\u00e8s chaque formation. <\/p>\n\n\n\n

I.3. Prix et conditions de r\u00e8glement<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Droits&Humains Consulting n’est pas assujetti \u00e0 la TVA. Tous nos prix sont indiqu\u00e9s nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration de TVA.
Le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer \u00e0 r\u00e9ception de la facture, comptant et sans escompte \u00e0 l’ordre de Sylvie Ruiz-Vera.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pourra donner lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 une fois et demi le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.
Tout retard de paiement entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le Client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit. L\u2019acquittement de ces p\u00e9nalit\u00e9s ne peut en aucun cas \u00eatre imput\u00e9 sur le montant de la participation au d\u00e9veloppement de la Formation Professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

I.4. Conditions d\u2019annulation et de report<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Droits&Humains Consulting se r\u00e9serve le droit de reporter ou d\u2019annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 l\u2019y obligent et ce sans indemnit\u00e9s.
Toute annulation par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit.
Une annulation signifi\u00e9e moins de dix jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation entra\u00eenera une facturation de 30% du co\u00fbt total de la formation.
Si l’action de formation est report\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois, cette somme sera port\u00e9e au cr\u00e9dit du Client sous forme d\u2019avoir imputable sur la formation future.<\/p>\n\n\n\n

I.5. Obligations du stagiaire<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l\u2019employeur.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

ARTICLE 2 : FORMATIONS INTER ENTREPRISE<\/h2><\/div>\n\n\n\n

II.1. D\u00e9finition<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Formation sur catalogue r\u00e9alis\u00e9e dans des locaux mis \u00e0 disposition par Droits&Humains Consulting.<\/p>\n\n\n\n

II.2. Documents contractuels<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le bulletin d’inscription est envoy\u00e9 par le client par mail. Une confirmation d’inscription est adress\u00e9e par Droits&Humains Consulting qui d\u00e9cidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation. Pour chaque formation inter-entreprises mise en place, une convention de formation professionnelle continue \u00e9tablie selon les textes en vigueur est adress\u00e9e au client en deux exemplaires dont un est \u00e0 nous retourner, au plus t\u00f4t et obligatoirement avant le d\u00e9but de la formation, sign\u00e9 et rev\u00eatu du cachet de l’\u00e9tablissement ou de l’entreprise. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation \u00e0 titre individuel et \u00e0 ses frais, le contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 \u00e0 L6353-7 du Code du travail. La facture est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la formation. Une attestation de pr\u00e9sence est adress\u00e9e au client apr\u00e8s chaque formation.<\/p>\n\n\n\n

II.3. Prix et conditions de r\u00e8glement<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Droits&Humains Consulting n’est pas assujetti \u00e0 la TVA. Tous nos prix sont indiqu\u00e9s nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu \u00e0 une r\u00e9cup\u00e9ration de TVA. Toute formation commenc\u00e9e est due en int\u00e9gralit\u00e9. Le r\u00e8glement du prix de la formation est \u00e0 effectuer \u00e0 r\u00e9ception de la facture, comptant et sans escompte \u00e0 l’ordre de Sylvie Ruiz-Vera. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pourra donner lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es \u00e0 une fois et demie le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur. Tout retard de paiement entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, d\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019avis informant le Client qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 son d\u00e9bit. L\u2019acquittement de ces p\u00e9nalit\u00e9s ne peut en aucun cas \u00eatre imput\u00e9 sur le montant de la participation au d\u00e9veloppement de la Formation Professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

II.4. Remplacement d’un participant<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Droits&Humains Consulting offre la possibilit\u00e9 de remplacer un participant par un autre participant ayant le m\u00eame profil et les m\u00eames besoins en formation. Le remplacement d’un participant est toujours possible sans indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

II.5. Conditions d\u2019annulation et de report<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon d\u00e9roulement de la session de formation, Droits&Humains Consulting se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date pr\u00e9vue et ce, sans indemnit\u00e9s. Toute annulation par le Client doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit. Une annulation signifi\u00e9e moins de dix jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation entra\u00eenera une facturation de 30 % du co\u00fbt total de la formation. Si l’action de formation est annul\u00e9e et report\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois, cette somme sera port\u00e9e au cr\u00e9dit du Client sous forme d\u2019avoir imputable sur la formation future.<\/p>\n\n\n\n

II.5. Obligations du stagiaire<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le stagiaire doit respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de Droits&Humains Consulting.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER<\/h2><\/div>\n\n\n\n

III.1. Informatique et libert\u00e9s<\/h3><\/div>\n\n\n\n

En tant que responsable du traitement de vos donn\u00e9es personnelles, Sylvie Ruiz-Vera s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Le d\u00e9tail de ces principes et actions visant au respect de la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont d\u00e9crites dans la charte de protection des donn\u00e9es personnelles disponible sur le site internet de Droits&Humains Consulting.
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement Europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 sur la protection des donn\u00e9es personnelles, chaque personne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, d\u2019\u00e9diction des directives anticip\u00e9es, de rectification, d\u2019opposition, d\u2019effacement, de portabilit\u00e9 ou de limitation aux traitements de donn\u00e9es la concernant. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en nous contactant via l\u2019adresse mail : contact@srv-juriste-victimes.fr. Pour en faciliter le traitement, la personne est invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser dans sa demande son nom, son pr\u00e9nom, son adresse mail, sa qualit\u00e9 (stagiaire, client, formateur, salari\u00e9\u2026), son \u00e9tablissement (si stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jug\u00e9es utiles par ses soins. Droits&Humains Consulting s\u2019engage \u00e0 adresser une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019exercice de ce droit. \u00c0 d\u00e9faut, il est possible de saisir les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer chaque Stagiaire de ses droits.<\/p>\n\n\n\n

III.2. Renonciation<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Le fait pour Droits&Humains Consulting de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes, ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n\n\n\n

III.3. Loi applicable<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et tous les rapports Droits&Humains Consulting et ses Clients rel\u00e8vent de la Loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

III-3bis Engagement de non-r\u00e9utilisation<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Par la signature de la pr\u00e9sente convention, le Client s\u2019engage pour lui-m\u00eame, ses agents, employ\u00e9s, collaborateurs, pr\u00e9pos\u00e9s, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, \u00e0 n\u2019utiliser ni ne transmettre \u00e0 toute personne physique ou morale sans l\u2019autorisation expresse et \u00e9crite pr\u00e9alable de Droits&Humains Consulting, aucun des \u00e9l\u00e9ments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du d\u00e9ploiement de l\u2019action de formation objet de la pr\u00e9sente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l\u2019organisme de formation, le Client s\u2019interdit d\u2019inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le r\u00f4le pr\u00e9sent ou \u00e0 venir serait de mettre en \u0153uvre, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments acquis lors de la formation, une d\u00e9multiplication de tout ou partie de cette m\u00eame formation aupr\u00e8s d\u2019un public plus large.
La mise en \u0153uvre d\u2019une telle d\u00e9marche constituerait une contravention aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Droits&Humains Consulting, de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conform\u00e9ment aux Lois et R\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

\n

ARTICLE.4 : Attribution de comp\u00e9tences<\/h2><\/div>\n\n\n\n

Tous les litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable entre les parties, seront port\u00e9s devant la juridiction comp\u00e9tente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l\u2019administration devra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que tout litige avec une personne morale de droit priv\u00e9 sera port\u00e9 exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de comp\u00e9tence ne s\u2019appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les r\u00e8gles l\u00e9gales de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle et g\u00e9ographique s\u2019appliqueront.<\/p>\n\n\n\n

IV.1. \u00c9lection de domicile<\/h3><\/div>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par Droits&Humains Consulting \u00e0 son si\u00e8ge social au : 25 avenue Ren\u00e9 Guiraud \u2013 34130 Lansargues.<\/p>\n\n\n\n

IV.2. Mise \u00e0 jour<\/h3><\/div>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour le 01\/04\/2023.<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Toute commande de formation implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. ARTICLE 1 : FORMATIONS INTRA ENTREPRISE I.1. D\u00e9finition Formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"CGV - SRV Juriste Victimes - Votre Juriste Au Quotidien","_seopress_titles_desc":"Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour conna\u00eetre les d\u00e9tails de nos politiques de r\u00e8glement, d'annulation, de report et d'obligation. 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