Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision qui marque un tournant dans la reconnaissance des droits individuels au sein du mariage. En condamnant la France pour avoir prononcé un divorce pour faute contre une femme victime de violences conjugales, la CEDH met en lumière la question du devoir conjugal, une notion aujourd’hui obsolète, qui repose sur l’idée que le mariage implique une obligation implicite de relations sexuelles.

Le cas de Madame W., une sexagénaire victime de violences conjugales, est le cœur de cette décision. En 2019, la Cour d’appel de Versailles avait prononcé un divorce pour faute à l’encontre de Madame W., arguant que son refus de relations sexuelles constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs du mariage ». Pourtant, ce refus était motivé par des violences conjugales subies pendant des années.

Cette décision expose l’incohérence juridique entre le droit pénal, qui reconnaît le viol conjugal comme un crime depuis 1990, et certaines décisions civiles qui continuent d’imposer un devoir conjugal impliquant des relations sexuelles obligatoires au sein du mariage, quelles que soient les circonstances.

En France, le viol conjugal est désormais un crime, ce qui devrait suffire à garantir que le consentement au sein du mariage soit toujours libre et respecté. Pourtant, certains juges continuent de se baser sur des principes d’un autre temps. Dans le cas de Madame W., le tribunal n’a pas pris en compte la violence subie, se concentrant uniquement sur son refus de relations sexuelles.

La CEDH a rappelé que le mariage ne peut jamais être une forme de servitude et que le consentement au mariage ne peut pas être considéré comme un consentement implicite à des relations sexuelles permanentes. Cela va à l’encontre des droits fondamentaux, en particulier du droit à la liberté sexuelle et à disposer de son corps.

Le jugement prononcé à l’encontre de Madame W. montre qu’en 2025, des concepts dépassés comme le divorce pour faute continuent d’être utilisés, au détriment des victimes de violences conjugales. Le mariage ne doit jamais être interprété comme une obligation de soumission.

La Cour européenne a d’ailleurs souligné qu’il existe une alternative : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet de mettre fin à une union sans pénaliser une victime de violences, et sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute.

Cette condamnation par la CEDH est une victoire pour les droits des victimes de violences conjugales, mais le combat ne s’arrête pas là. Il est impératif de réformer le Code civil français pour abolir le devoir conjugal et éviter qu’une victime de violences ne soit encore une fois injustement jugée.

Les magistrats doivent également être formés pour mieux appréhender les enjeux des violences conjugales et comprendre que le consentement dans le mariage est essentiel et ne doit jamais être présumé.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme est une étape importante dans la reconnaissance des droits humains dans le cadre du mariage. La justice civile française doit évoluer pour garantir que les violences conjugales ne soient plus jamais ignorées, et que le consentement au mariage soit toujours respecté. Abolir le devoir conjugal et mettre fin à l’injustice du divorce pour faute dans ces situations est essentiel pour construire une société plus juste et respectueuse des droits fondamentaux.