Conditions générales de vente
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 : FORMATIONS INTRA ENTREPRISE
I.1. Définition
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.
I.2. Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.
La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.
Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.
I.3. Prix et conditions de règlement
Droits&Humains Consulting n’est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de Sylvie Ruiz-Vera.
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.
I.4. Conditions d’annulation et de report
Droits&Humains Consulting se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation.
Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.
I.5. Obligations du stagiaire
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
ARTICLE 2 : FORMATIONS INTER ENTREPRISE
II.1. Définition
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par Droits&Humains Consulting.
II.2. Documents contractuels
Le bulletin d’inscription est envoyé par le client par mail. Une confirmation d’inscription est adressée par Droits&Humains Consulting qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation. Pour chaque formation inter-entreprises mise en place, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail. La facture est adressée à l’issue de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation.
II.3. Prix et conditions de règlement
Droits&Humains Consulting n’est pas assujetti à la TVA. Tous nos prix sont indiqués nets de toutes taxes et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA. Toute formation commencée est due en intégralité. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de Sylvie Ruiz-Vera. Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.
II.4. Remplacement d’un participant
Droits&Humains Consulting offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est toujours possible sans indemnités.
II.5. Conditions d’annulation et de report
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Droits&Humains Consulting se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de dix jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30 % du coût total de la formation. Si l’action de formation est annulée et reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.
II.5. Obligations du stagiaire
Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de Droits&Humains Consulting.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES INTRA ET INTER
III.1. Informatique et libertés
En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, Sylvie Ruiz-Vera s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le détail de ces principes et actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel sont décrites dans la charte de protection des données personnelles disponible sur le site internet de Droits&Humains Consulting.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via l’adresse mail : contact@srv-juriste-victimes.fr. Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (stagiaire, client, formateur, salarié…), son établissement (si stagiaire ou client), la structure du groupe avec laquelle il est en contact et toutes informations jugées utiles par ses soins. Droits&Humains Consulting s’engage à adresser une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’exercice de ce droit. À défaut, il est possible de saisir les autorités compétentes et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire de ses droits.
III.2. Renonciation
Le fait pour Droits&Humains Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
III.3. Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports Droits&Humains Consulting et ses Clients relèvent de la Loi française.
III-3bis Engagement de non-réutilisation
Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Droits&Humains Consulting, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large.
La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de Droits&Humains Consulting, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE.4 : Attribution de compétences
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l’administration devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
IV.1. Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par Droits&Humains Consulting à son siège social au : 25 avenue René Guiraud – 34130 Lansargues.
IV.2. Mise à jour
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 01/04/2023.