autorité parentale séparation

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Selon l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans […]

Autorité parentale en cas de séparation des parents Lire la suite »

Panier
  • Votre panier est vide.
Retour en haut