Autorité parentale en cas de séparation des parents

Selon l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Les parents ont un devoir de :

Protection et d’entretien	Éducation	Gestion du patrimoine
Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements…	Ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique…	Ils doivent administrer les biens de l’enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.

Qui exerce l’autorité parentale en cas de séparation ?

Si les parents étaient mariés

Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale.

Si les parents n’étaient pas mariés

Le père exerce en commun l’autorité parentale avec la mère s’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an.

Si le père a reconnu l’enfant après l’âge d’un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.

Attention : Si l’intérêt de l’enfant le nécessite, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

En cas d’accord des parents	En cas de désaccord des parents
Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Il est vivement conseillé de rédiger une convention qui fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent soumettre la convention à un juge pour homologation via le formulaire cerfa n°16139. (Requête d’homologation d’une convention parentale).	Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale et la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’intervention du juge peut être demandée par l’un des parents ou par le ministère public pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non.

En cas d’accord des parents

En cas de désaccord des parents

Les parents qui se séparent peuvent convenir entre eux de la façon dont ils souhaitent exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant.

Il est vivement conseillé de rédiger une convention qui fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent soumettre la convention à un juge pour homologation via le formulaire cerfa n°16139.
(Requête d’homologation d’une convention parentale).

Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions
d’exercice de l’autorité parentale et la participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’intervention du juge peut être demandée par l’un des parents ou par le ministère public pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un
tiers, parent ou non.