Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Afin de saisir le juge aux affaires familiales (JAF), il est important de savoir à qui s’adresser.

Si les parents sont séparés :

Si l’exercice de l’autorité parentale est partagé : il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfant(s) mineurs

Si un parent exerce seul l’autorité parentale : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parent

Si aucuns deux critères précédents ne s’appliquent : il faut saisir le JAF du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le JAF

Si les parents sont encore en couple : il faut saisir le JAF du lieu de résidence de la famille.

Vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes :

En déposant une requête au greffe du tribunal judiciaire :

Pour cela, téléchargez le formulaire Cerfa n°11530*06 mis à disposition par le Ministère de la Justice, complétez-le et joignez-y les documents justificatifs requis (voir la liste en fonction de votre situation dans la notice de la demande au juge aux affaires familiales)

En envoyant une requête au secrétariat du greffe du tribunal judiciaire par lettre
recommandée avec accusé de réception

pour saisir officiellement le JAF, vous devrez impérativement respecter les conditions de forme suivantes : mentionner dans votre courrier les noms, prénoms et adresses des parties, l’objet de votre demande et exposer sommairement les motifs de votre saisine. Votre requête devra être datée et signée par vous-même ou par votre avocat.

En faisant une assignation en justice

pour cela, vous devrez faire appel à un avocat.

Saisine du Jaf en urgence

Certaines situations requièrent une saisine du JAF en urgence. C’est le cas, par exemple, de personnes victimes de violences conjugales, de mineurs mis à la porte de chez leurs parents ou encore de personnes dont le conjoint décide de partir avec leur enfant loin de leur domicile.

Voici les étapes à suivre pour saisir le JAF en urgence :

Faites délivrer une assignation : faites-vous assister par un avocat (pas obligatoire) ou d’un juriste afin de rédiger l’assignation et justifier l’urgence de la situation. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice.

Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.

Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience.

Il faut compter un délai minimum d’une semaine entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, le temps pour la partie adverse de préparer l’audience.