Le divorce pour faute existe-t-il encore ?

Contrairement aux idées reçues, OUI le divorce pour faute n’a pas disparu du paysage juridique Français.

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l’existence d’une faute par le juge.

Il vous permet de demander la réparation du préjudice que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Les conditions pour demander un divorce pour faute

L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s’agir d’une violation des obligations et devoirs suivants :

Fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)

Secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (par exemple en cas de problème grave de santé)

Respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements)

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile) (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal)

Refus de contribuer aux charges du mariage

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage. Les faits peuvent être éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s’ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l’époux de se marier.

Charge de la preuve

L’époux demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice doit prouver les faits invoqués à l’encontre de l’époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (constat d’huissier, témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Demander le divorce pour faute implique de prouver une faute de son conjoint. Un simple constat d’incompatibilité de caractère ou de façon de vivre, ne suffit pas à fonder une demande en divorce pour faute.

En pratique, les juges retiennent ces éléments pour accorder le prononcé du divorce pour faute :

Adultère renouvelé

Abandon du domicile conjugal sauf si cet abandon est justifié par l’existence de violences intrafamiliales

Violences morales et physiques renouvelées

Violences morales et physiques envers les enfants

Refus de contribuer aux charges du ménage, ou dilapidation du patrimoine