La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 30 novembre 2023.
Pour qui ?
Pour les victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin.
Les conditions ?
La victime doit avoir fait l’objet une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Les modalités d’octroi ?
Cette aide financière prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne.
La victime sera informée de l’existence de l’aide au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République.
Un formulaire simplifié de demande pourra alors transmis à la CAF et le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide interviendra ensuite dans un délai de trois à cinq jours selon la situation de la personne concernée.
Le remboursement du prêt ne pourra être demandé au bénéficiaire tant qu’une procédure pénale sera en cours. En outre, des remises ou des réductions de créance pourront lui être consenties en fonction de sa situation financière. La loi prévoira également les conditions du remboursement en cas de versement indu.
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023
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