Lors de séparation difficile où se mêle des violences conjugales, la question du destinataire de la prime de rentrée de scolaire est un moyen d’exercer une pression à l’égard de celui qui en est destinataire. Mes clients ne cessent de me demander : « Doit-on partager la prime de rentrée ? Car monsieur ou madame me la réclame en me menaçant de m’envoyer un huissier ou de ressaisir le JAF ».

Le principe : l’allocation de rentrée scolaire est versée à un seul parent
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée par la Caisse d’allocations familiales aux familles aux revenus modestes qui ont un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) entre 6 et 18 ans, même lorsque les parents sont séparés, mais l’allocataire peut varier selon le lieu de résidence de l’enfant :

1.En cas de résidence habituelle chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement (DVH) pour l’autre parent :
Conformément à l’article R513-1 du Code de la sécurité sociale, l’allocation de rentrée scolaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pendant la semaine. Le parent qui a un DVH ne peut pas y prétendre, ni même partiellement.

2.En cas de résidence alternée de l’enfant :
L’ARS est versé à un seul des parents. En cas de résidence alternée, l’enfant doit être rattaché administrativement à l’un des deux parents. Celui-ci est alors désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps réel passé auprès de l’un ou de l’autre. Dans tous les cas, l’Allocation de rentrée scolaire est versée à un seul parent, celui qui a été désigné comme allocataire ou à celui qui en fait la demande expressément en 1er. Les parents ont toutefois la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an.

Vous êtes concernés, vous souhaitez un accompagnement juridique et victimologique, contactez-moi : https://srv-juriste-victimes.fr