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Le divorce pour faute existe-t-il encore ?

Contrairement aux idées reçues, OUI le divorce pour faute n’a pas disparu du paysage juridique Français. Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux. Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l’existence d’une faute par le juge. Il vous permet de demander la réparation […]

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autorité parentale séparation

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Selon l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

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